Conditions générales.

À accepter obligatoirement avant toute expédition

Les présentes Conditions Générales de Transport régissent l'ensemble des prestations de transport, de transit, de groupage, de stockage et de livraison assurées par CHRIST INTERNATIONAL GROUP SARL (« l’entreprise »).

Toute remise de marchandises à l’entreprise entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions définissent les droits et obligations respectifs de CHRIST INTERNATIONAL GROUP SARL et de son client dans le cadre des prestations de transport de marchandises entre la Chine, le Cameroun et toute autre destination desservie.

Article 2 – Déclaration des marchandises

2.1 Le client s'engage à déclarer avec exactitude :

• La nature des marchandises.
• Leur quantité.
• Leur valeur lorsqu'elle est demandée.
• Les dimensions et le poids.
• Toute caractéristique particulière (fragilité, matières réglementées, etc.).

2.2 Il est strictement interdit d’acheminer des produits dangereux pour l’environnement et la santé publique, sauf autorisation préalable des autorités compétentes. Il est également interdit d’acheminer des produits que la loi prohibe (par exemple, de façon non exhaustive : les armes à feu, les drogues, les substances explosives, les organes humains, etc.) que ce soit dans le pays de départ ou dans le pays destinataire.

2.3 Toute déclaration fausse, inexacte et/ou mensongère engage la responsabilité exclusive du client qui ne pourra en aucune circonstance se retourner contre l’entreprise en cas de retard dans la livraison des colis, de séquestre judiciaire des colis à la suite des contrôles des autorités compétentes, de disparité entre les colis effectivement confiés à l’entreprise en Chine et les colis acheminés au Cameroun.

Article 3 – Emballage

3.1 Le client demeure responsable du conditionnement initial de ses marchandises.

3.2 Lorsque les marchandises sont remises sans emballage adapté ou avec un emballage insuffisant, l’entreprise pourra recommander un renforcement de l'emballage ou refuser leur prise en charge.

3.3 L'entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'un emballage inadapté fourni par le client ou son fournisseur.

3.4 L’entreprise a le droit de vérifier le contenu du ou des colis que le client veut acheminer afin de s’assurer que le ou lesdits colis sont en tout point conformes aux prescriptions ou exigences légales, ainsi qu’aux déclarations du client.

3.5 Si le client refuse que l’entreprise vérifie le contenu des colis à acheminer, il sera fait application des articles 2.2 et 2.3, ce qui donne à l’entreprise, selon le cas, le droit de refuser d’acheminer les colis concernés.

Article 4 – Délais de transport

4.1 Les délais communiqués au client sont donnés à titre estimatif. Ces délais ne sauraient être considérés comme infaillibles voire intangibles, dès lors que plusieurs facteurs externes à la volonté de l’entreprise peuvent les influencer.

4.2 Ils peuvent être réajustés en raison notamment :

• Des contrôles douaniers tant en Chine qu’au Cameroun.
• Des conditions météorologiques.
• Des contraintes portuaires ou aéroportuaires.
• Des décisions administratives.
• Des compagnies maritimes ou aériennes.
• Des cas de force majeure.

4.3 Les retards accusés dans la livraison des colis ou marchandises qui ont pour cause les facteurs cités à l’article 4.2 ne sont pas imputables à l’entreprise CHRIST INTERNATIONAL GROUP SARL.

4.4 De façon générale, à l’exception des cas relevés à l’article 4.2, le point de départ pour le décompte des délais annoncés est la date de mise en route effective des marchandises, et non la date à laquelle le client confie les marchandises pour acheminement.

Article 5 – Responsabilité en cas de retard

5.1 CHRIST INTERNATIONAL GROUP SARL met tout en œuvre pour respecter les délais annoncés.

5.2 Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée lorsque le retard résulte de circonstances indépendantes de sa volonté.

Article 6 – Contrôle à la livraison

6.1 Le client est tenu de vérifier ses marchandises lors du retrait.

6.2 Toute anomalie apparente (colis ouvert, détérioration visible, quantité manifestement incomplète) doit être signalée immédiatement par le client et doit faire l'objet de réserves écrites avant son départ de l'agence.

6.3 À défaut de réserves écrites conformément à l’article 6.2, les marchandises seront réputées conformes lors de leur remise.

Article 7 – Réclamations

7.1 Dans le cas de l’article 6.2 ci-dessus toute réclamation devra être formulée par tout moyen laissant trace écrite dans un délai maximum de sept (07) jours calendaires suivant la remise des marchandises au client.

7.2 Toute réclamation devra être accompagnée de pièces justificatives, notamment :

• Facture(s) d'achat.
• Preuve(s) de paiement.
• Liste de colisage si disponible.
• Photographies ou tout élément utile.

7.3 L’entreprise ne pourra donner suite à aucune réclamation formulée qui n’est pas accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l’article 7.2.

Article 8 – Limitation de responsabilité

8.1 La responsabilité de CHRIST INTERNATIONAL GROUP SARL ne pourra être engagée que lorsque la perte d’un colis ou le dommage subi résulte d'une faute qui lui est directement imputable et établie.

8.2 L'entreprise ne pourra être tenue responsable dans les cas suivants (non exhaustifs) :

• En cas d’erreurs du fournisseur du client.
• En cas d’erreurs ou défectuosité dans la préparation des colis par le client.
• En cas de déclarations fausses, mensongères et/ou inexactes du client.
• En cas de défaut de fabrication des marchandises à acheminer.
• En cas de malice ou supercherie du client conduisant au transport des marchandises interdites ou non déclarées ;
• En cas de retards dus aux actes et/ou décisions des autorités ou aux transporteurs tiers.

8.3 En cas de malice ou supercherie du client conduisant au transport des marchandises interdites ou non déclarées, le client souffrira les conséquences de sa mauvaise foi pouvant aller jusqu’au dédommagement de l’entreprise selon les circonstances.

Article 9 – Marchandises interdites

9.1 Il est interdit de confier pour acheminement notamment :

• Armes et munitions.
• Stupéfiants.
• Produits prohibés par les lois applicables tant dans le pays de départ que dans le pays destinataire.
• Faux documents.
• Espèces ou titres au porteur (sauf accord écrit).
• Toute marchandise dont le transport est interdit par la loi applicable ou les autorités compétentes.

9.2 Le client demeure seul responsable devant la loi et les autorités compétentes en cas de malice ou supercherie de sa part ayant conduit à la violation des interdictions visées à l’article 9.1.

Article 10 – Stockage

10.1 Le client sera informé de l'arrivée de ses marchandises au magasin de l’entreprise.

10.2 À compter de cette notification, il disposera d'un délai indiqué par l'entreprise pour procéder au retrait de ses marchandises.

10.3 À l'expiration du délai mentionné à l’article 10.2, des frais de magasinage pourront être appliqués conformément au tarif en vigueur.

Article 11 – Marchandises non réclamées

Lorsque, malgré les relances et notifications, les marchandises demeurent non réclamées pendant une durée prolongée qui ne saurait excéder au total [À COMPLÉTER : nombre de mois] mois, CHRIST INTERNATIONAL GROUP SARL se réserve le droit d'appliquer les procédures prévues par la réglementation soit aux fins de séquestre des marchandises non réclamées soit en vue de se faire payer s’il y a lieu sur le produit de la vente aux enchères desdites marchandises non réclamées.

Article 12 – Force majeure

L'entreprise ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant notamment :

• Des guerres.
• Des catastrophes naturelles.
• Des pandémies.
• Des grèves.
• Des blocages portuaires et aéroportuaires.
• Des décisions gouvernementales.
• Des saisies administratives.
• De tout autre événement extérieur, contraignant, imprévisible échappant raisonnablement à son contrôle.

Article 13 – Protection des données

Les informations personnelles du client sont utilisées exclusivement dans le cadre des prestations de transport et de gestion de la relation commerciale, sous réserve des obligations légales applicables.

Article 14 – Annulation

14.1 À partir de la mise en route effective des marchandises confiées à l’entreprise, leur expédition ne peut en aucune circonstance être annulée.

14.2 L’annulation d’une expédition peut exceptionnellement intervenir avant la mise en route effective des marchandises dans les cas suivants :

• [À COMPLÉTER : cas d’annulation 1]
• [À COMPLÉTER : cas d’annulation 2]

14.3 Dans le cas de l’annulation visée à l’article 14.2 le client pourra être amené à payer des frais nécessaires requis par les autorités compétentes.

14.4 En cas d’annulation conformément à l’article 14.2 les frais avancés à l’entreprise pour l’accomplissement de ses prestations seront éventuellement, selon le cas, restitués au prorata de ce que l’entreprise défalquera après évaluation des dépenses jugées nécessaires qu’elle aura engagées pour le compte du client.

14.5 En cas d’annulation conformément à l’article 14.2 les frais jugés nécessaires avancés par l’entreprise en préfinancement pour l’accomplissement de ses prestations feront l’objet d’un état qui sera présenté au client pour règlement immédiat.

Article 15 – Règlement des differends - litiges

15.1 Les parties privilégieront une résolution amiable de tout différend né de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat entre le client et l’entreprise.

15.2 À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes de la République du Cameroun seront seules compétentes, sauf disposition légale contraire.

Article 16 – Revisions - modifications

Les présentes conditions générales de transport pourraient éventuellement faire l’objet de révisions qui se justifieraient par la nécessité de les arrimer aux exigences légales applicables ou d’améliorer continuellement le service délivré à la clientèle.

Article 17 – Acceptation par le client

Le client reconnaît et déclare :

• Avoir reçu les présentes Conditions Générales de Transport.
• Les avoir lues et comprises.
• Les accepter sans réserve.